Législation et port du couteau de poche : la réglementation reste floue
La loi du 6 mars 2012 ne fait pas avancer grand-chose
Visant à simplifier la catégorisation des armes en vue de l’autorisation de leur port ou non, la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 « relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif » reste pourtant assez ténébreuse.
Mis en application le 6 septembre 2013, le texte reste difficilement abordable pour les personnes étrangères à la sphère des professionnels de la chasse, du tir ou encore des collectionneurs.
Si la nomenclature des armes est certes simplifiée et ramenée de 8 à 4 catégories, l’argumentaire ne nous apprend rien de nouveau sur le fond : peut-on ou non se promener avec un couteau de poche sans risquer d’enfreindre la législation ?
Selon la législation, le couteau de poche est une arme blanche
Loin de toute constatation d’ordre rationnel, la coutume et la tolérance communautaire ont pendant longtemps admis qu’il était autorisé de posséder un couteau de poche sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume de la main.
Ce moyen somme toute simpliste d’opérer une distinction entre les personnes réservant à leur lame un usage personnel et domestique et celles dotées de mauvaises intentions est aujourd’hui dépassé : le simple couteau de poche peut être considéré comme une arme blanche classée dans la catégorie D.
Si vous décidez donc d’utiliser le somptueux couteau de poche pliant Laguiole Evolution Titanium (produit à Thiers par TB Groupe, n°1 de la coutellerie Made in France !) afin de découper vos aliments ou comme outil d’appoint, sachez donc que vous tombez sur le coup de la loi et vous exposez à des représailles judiciaires !
Allons plus loin et regardons la définition de l’arme blanche donnée par le décret du 30 juillet 2013, établi par le ministère de l’Intérieur : « Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ».
Celle-ci ne laisse pas de doute : selon la législation en vigueur, votre couteau de poche est donc une arme blanche ! Pas de panique cependant : nous allons voir que, dans les faits, vous n’avez que très peu de chance d’être en infraction.
Une application assez large des dispositions
Jusqu’à 15 000 euros d’amende ? Oui, mais…
Pourtant, lorsqu’il a été publié, l’article 173 de ce décret du 30 juillet 2013 prévoyait que le port ou le transport des armes en vente libre constituait une infraction et pouvait entraîner une contravention de 4e classe, punissable d’une amende de 750 € !
Cette sanction importante n’envisageait pas de poursuites judiciaires ni de garde à vue possible, ouf ! Quoique… Cette décision a été très vite remise en cause par le Ministère, sous l’impulsion de Manuel Valls, alors titulaire du maroquin Place Beauvau. Ce dernier a déposé un nouveau décret en vue d’apporter un amendement à la loi de 2012, qui modifie les articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure.
Désormais, la législation stipule que toutes les armes de catégorie D, dont le couteau de poche, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime. L’addition peur être corsée en cas d’infraction : amende de 15 000 € et jusqu’à un an de prison !
Devant la sévérité du règlement, faut-il pour autant remiser vos couteaux de poche au fond du tiroir ? Non, pas du tout !
D’abord parce que le législateur estime lui-même la sanction systématique disproportionnée, à tel point qu’il juge utile de préciser que les délits ne sont pas constitués lorsque les armes « présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
En interprétant ce point de législation, le port du couteau de poche peut donc être admis comme étranger à toute forme d’infraction et de délit.
… au bon gré de l’application du Code de Procédure Pénale
De plus, le Code de Procédure Pénale (CPP) reste strict sur les mesures de fouilles et donc de l’éventuelle découverte d’une arme sur une personne. Ces opérations sont réalisées dans des cas précis et prévus par la loi, notamment pendant la garde à vue ou l’interpellation.
Les articles 76 et 56 du CPP octroient aux forces de l’ordre cette possibilité lors du constat d’un comportement délictueux apparent chez un individu. Ce qui ne sera pas votre cas si vous utilisez votre couteau de poche uniquement pour découper du fromage et du jambon !